Fiscalonline
FiscalonlineFiscalonline 18 mai 2011

Sans personnel salarié pas de crédit d'impôt famille

L’article 98 de la loi de finances pour 2004, a instauré un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui réalisent certaines dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale (dit « crédit d’impôt famille » ), codifié à l’article 244 quater F du CGI .

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.